Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.adiktole.fr.
Le site internet https://www.adiktole.fr est un service de :
- ADIKTOLE by ATOLE
- Située au Parc Régional « Via Domitia » 136 avenue des Razeteurs – 34160 Castries
- Adresse du site : https://www.adiktole.fr
- Adresse e-mail : contact@adiktole.fr
- Téléphone : +33 (0)4 67 87 50 50
Le site internet https://www.adiktole.fr commercialise les produits suivants : solutions d'habillages pour groupes extérieurs de ventilation, solutions pour l'aménagement intérieur et extérieur de l'habitat, abris poubelles extérieurs, clôtures anti-bruit, habillages pour muret technique, caches coffret roulant intérieur, grilles de ventilation, caches tuyau d'arrosage, batardeaux, etc.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.adiktole.fr et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à modification éventuelle.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.adiktole.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site https://www.adiktole.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à : commercial@atole.fr.
Article 3 – Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le : +33 (0)4 67 87 50 50 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, ou envoyer un mail à : contact@adiktole.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur sur l'exigibilité des sommes dues et sur la signature et l'acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au : +33 (0)4 67 87 50 50.
Article 6 – Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 bis – Produits déstockés, produits en sommeil et produits spécifiques
Le site adiktole.fr peut proposer certains produits relevant de l'une des catégories suivantes :
- Produits déstockés : produits à la vente dans la limite des stocks disponibles.
- Produits en sommeil : produits du catalogue ATOLE dont la commercialisation est suspendue, donnant lieu préalablement à l'établissement d'un devis. La commande ne deviendra définitive qu'après accord express du client.
- Produits spécifiques : produits non stockés fabriqués sur demande, donnant lieu préalablement à l'établissement d'un devis. La commande ne deviendra définitive qu'après accord express du client.
En ce qui concerne les produits déstockés, en sommeil ou spécifiques, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ou de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Préalablement à toute commande, l'acheteur reconnaît être informé des présentes conditions qu'il accepte expressément.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande :
- Produits en stock : 3 à 5 jours ouvrables
- Produits non disponibles : 5 à 8 jours ouvrables
- Produits sur-mesure : 3 à 4 semaines à réception du plan de principe
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 48h à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et pourra demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours, soit l'échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison en présence du transporteur.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…). Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, avec copie au vendeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
Article 13 – Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite :
- par téléphone : +33 (0)4 67 87 50 50
- par e-mail : contact@adiktole.fr
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Parc Régional « Via Domitia », 136 avenue des Razeteurs – 34160 Castries. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion).
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire disponible sur ce site. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, une fois la rétractation notifiée, l'acheteur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Le produit doit être renvoyé à l'adresse suivante : ATOLE SAS, Service expéditions, 136 Avenue des Razeteurs, 34160 Castries. Dès l'envoi effectué, l'acheteur doit communiquer le nom du transporteur et le numéro de suivi du colis par e-mail à contact@adiktole.fr.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quarante-huit (48) heures, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du produit retourné.
Procédure de retour en cas de rétractation
- Contactez-nous avant tout retour afin de recevoir une étiquette de retour.
- Replacez le produit dans son emballage d'origine et protégez-le correctement.
- Déposez le colis avec l'étiquette fournie dans un bureau de poste.
Attention à l'emballage : en cas de retour produit, il est impératif d'utiliser l'emballage d'origine ou un équivalent avec un calage interne adapté. Si le produit nous parvient endommagé à cause d'un mauvais emballage, nous ne pourrons procéder au remboursement. En cas de doute, contactez-nous avant l'expédition.
Important : les frais de retour restent à la charge de l'acheteur et seront déduits du montant remboursé. En cas de non-conformité, les frais de retour sont entièrement à la charge du vendeur.
Retour de colis endommagé ou non conforme
Si le produit est livré endommagé ou non conforme, contactez-nous immédiatement avec des photos à l'appui. Vous pourrez choisir entre un remboursement ou un remplacement. Si un retour est nécessaire, les frais seront intégralement pris en charge par le vendeur et une étiquette de retour vous sera envoyée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, notamment : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://www.adiktole.fr.
Article 19 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Médiateur désigné :
Centre de Médiation du Barreau de Montpellier
39 Rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier
Tél. : 06 12 98 01 91
Site internet : https://www.mediation-montpellier.net/
Email : https://www.mediation-montpellier.net/contact/
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données personnelles collectées et traitées par la Société ATOLE concernant les clients incluent : nom et prénom, adresse e-mail, nom de l'entreprise, adresse et code postal, numéros de téléphone, adresse de livraison et de facturation, le détail des opérations financières effectuées sur notre site, les informations relatives à votre carte de paiement, les données bancaires, les données concernant un droit de rétractation ou faisant l'objet d'une demande d'assistance particulière.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Les utilisations sont notamment les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation ;
- prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants : services de paiement, prestataires d'assistance et de publicité, obligations légales ou judiciaires, ou en cas d'opération de fusion ou acquisition. Dans ce dernier cas, les utilisateurs seront informés préalablement.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants, exercisables à : contact@adiktole.fr :
- Droit d'accès : connaître les données personnelles les concernant ;
- Droit de rectification : demander la mise à jour des informations inexactes ;
- Droit de suppression : demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement des données ;
- Droit à la portabilité : récupérer les données personnelles fournies pour les transmettre à un nouveau site.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause à tout moment. Les utilisateurs seront informés par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les nouveaux termes, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexes – Dispositions légales applicables
Code de la consommation
Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description donnée par le vendeur, ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.
Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-15 : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales.
Article L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Code civil
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.